ARTICLE 1. RESERVATION ET DUREE DE LOCATION

 

1.1 Modalité de réservation

 

Le Locataire effectue sa réservation par téléphone, par mail, via la page de la société COCO MOBILITY sur les réseaux sociaux (Instagram), ou directement sur le site internet de COCO MOBILITY. Selon la disponibilité du Véhicule, le Loueur accepte ou refuse la réservation dans un délai maximum de 24 heures. La réservation n’est effective qu’après confirmation du Loueur et le paiement intégral de la Location par le Locataire.

●      Si le Loueur refuse la réservation, la transaction financière est annulée et le compte bancaire du Locataire n’est pas débité.

●      Si le Loueur accepte la réservation, le compte bancaire du Locataire est débité immédiatement.

 

ARTICLE 2. CONDITIONS DE LOCATION 

 

Au moment du départ, chacun des Locataires et tous Conducteurs Autorisés devra répondre aux obligations suivantes :

●      Être seul conducteur désigné au contrat,

●      Être âgé de minimum 18 ans,

●      Disposer de tous les certificats nécessaires à la conduite du Véhicule,

●      Disposer de toutes les capacités physiques nécessaires à la conduite du Véhicule,

Le Loueur se réserve le droit d’annuler le Contrat de Location, sans indemnités, si le Locataire et/ou le Conducteur Autorisé ne sont pas en mesure de répondre à ces obligations. A la fin de la location, le Véhicule doit être déposer dans une des zones préalablement choisies par le Locataire. 


ARTICLE 3. TARIFS

 

Les tarifs ne sont garantis qu’après paiement de la réservation. Les prix incluent la TVA en vigueur et dépendent de la date de location, du véhicule et des options choisies. Toute modification peut entraîner un changement de tarif. Le prix final sera calculé en fin de location et inclura le forfait payé à la réservation ou au départ. Les frais supplémentaires doivent être payés immédiatement. Le locataire sera facturé pour chaque journée supplémentaire.

 

ARTICLE 4. PIECES A FOURNIR

 

Lors de la réservation, le Locataire devra fournir les pièces suivantes : L’attestation BSR, catégorie AM du permis de conduire, ou tous autres certificats en cours de validité habilitant légalement le Locataire à la conduite du Véhicule (les attestations de perte ou de vol ne sont pas acceptées) et une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité. Si le Locataire et/ou le Conducteur Autorisé ne satisfont pas aux exigences d’âge et/ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de louer le Véhicule. La Location sera annulée. 

 

ARTICLE 5. CAUTION ET FRANCHISE

 

Le Locataire devra verser une caution par carte bancaire, dont le montant est précisé au Contrat de Location. Si le Loueur refuse la caution, la Location sera annulée et le Locataire devra payer des frais d’annulation correspondant à 100% du montant de la Location. La caution restera attribuée au Loueur en toute propriété en cas de non-paiement de la Location, de restitution du Véhicule dans un état non conforme ou de vol. Si le montant de la Location restant dû par le Locataire au retour du Véhicule est supérieur au montant de la caution, le Locataire devra régler immédiatement la totalité de la somme due. Si le montant est inférieur, le Loueur restituera immédiatement le solde par virement. Une franchise de 1500€ peut être demandée en cas de sinistre important et/ou vol.

 

ARTICLE 6. MODALITE DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR

 

En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation.

Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation pour quelque cause que ce soit, le Locataire sera intégralement remboursé du montant de sa Location. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 15 jours.

 

ARTICLE 7. MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

 

8.1  Mise à disposition du Véhicule et restitution

 

Le Véhicule est fourni avec une batterie chargée à 60% et peut parcourir un maximum de 40 km sans recharge. Le Locataire peut charger la batterie en cours de Location. Pour Coco Sharing, le Locataire doit retourner le Véhicule dans la zone de stationnement sélectionnée et utiliser l’application Cooltra Business pour mettre fin à la Location. Si cette procédure n’est pas suivie, le Locataire reste responsable du Véhicule et de tous les dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels, ainsi que de tous les frais engendrés. Si les Accessoires fournis ne sont pas restitués, le Locataire sera facturé au prix indiqué dans l’Annexe 1.

 

8.2  Utilisation du Véhicule

 

Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la Location, le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule raisonnablement. Par ailleurs, le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des réglementations légales françaises. Le Locataire est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s’engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et 50 € TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire.

 

8.3  Durée de mise à disposition

 

La Location est pour une durée déterminée indiquée au Contrat de Location. Tout dépassement entraîne la facturation d’une journée supplémentaire. Toute journée entamée est due. Pour plusieurs jours, la facturation sera le nombre de jours supplémentaires multiplié par le tarif journée. Sans restitution dans les 24 heures suivant la date prévue et sans accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires. Le Locataire peut demander une prolongation de la Location. Si accepté, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser sans indemnité et avec obligation de restituer le Véhicule à la date prévue au Contrat de Location. 


8.4  Fin anticipée du Contrat de Location du fait du Loueur et du Locataire

 

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la Location, sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes CGU.

Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du Contrat de Location, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 9. FRAIS COMPLEMENTAIRES

 

Le Locataire doit verser une caution conformément à l’Article 5 du Contrat de Location. Le Loueur peut encaisser tout ou partie de la caution en cas d’accidents, de dommages, de vol, d’incendie, de perte du véhicule, de non-restitution d’accessoires, de jour supplémentaire, d’état de saleté excessif ou de services non payés. Les frais de fourrière et de remorquage sont à la charge du Locataire. Le véhicule doit être restitué avec une batterie chargée à 70% minimum et dans un état de propreté identique à celui de la prise en charge, sous peine de facturation de 60€. Le Loueur peut prélever les frais complémentaires sur le compte bancaire du Locataire avec la pré-autorisation bancaire utilisée pour la caution.

 

ARTICLE 10. OBLIGATION DU LOCATAIRE

 

Le Locataire doit signaler tout dysfonctionnement ou anomalie au Loueur sans délai et s’assurer que le Véhicule dispose d’une batterie suffisante pour retourner dans la zone de stationnement. Pour les Locations de cinq jours ou plus, le Locataire doit effectuer l’entretien courant du Véhicule. Toute réparation sur le Véhicule doit être expressément autorisée par le Loueur, et les coûts résultant d’une usure anormale, négligence ou accident sont à la charge du Locataire. Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Véhicule en état alcoolique, sous l’influence de drogues ou toute autre substance affectant sa conscience, et à régler le prix de la Location et indemniser le Loueur pour toutes les amendes et frais légalement à sa charge. Le Locataire doit également porter un casque et des gants homologués, ainsi qu’un équipement de protection adapté.

 

ARTICLE 11. IMMOBILISATION PANNE ET ASSISTANCE

 

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la Location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie d’un service d’assistance de part du Loueur, le Véhicule sera alors remorqué et/ou dépanné. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et au passager éventuel. L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par Locataire. Ce service fera l’objet d’une facturation au Locataire au forfait de 500 euros. En cas de refus par celui-ci, des solutions proposées par le Loueur, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais auprès du Loueur.

 

ARTICLE 12. ASSURANCES

 

Le Loueur a souscrit une assurance qui limite la responsabilité financière du Locataire en cas de sinistre, dégâts matériels ou vol du Véhicule loué. Si un sinistre survient, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans les 24 heures et lui fournir le constat amiable d’accident automobile, ou une déclaration circonstanciée en cas de vol ou tentative de vol, ainsi qu’un dépôt de plainte établi dans les 24 heures. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites. Le montant facturé au Locataire par le Loueur inclura une franchise de 1500€ en cas de vandalismes importants ou vol, ainsi que des frais d’immobilisation du Véhicule et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire de 500 € TTC. Le Loueur n’est pas responsable des dommages causés aux effets personnels transportés.

 

Exclusions de l’assurance

 

Le locataire sera responsable des dommages causés au véhicule loué dans les cas suivants : conduite sans l’âge requis ou sans permis de conduire valide, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou d’une charge supérieure à celle autorisée, dommages causés aux pneus ou jantes sauf preuve qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord sauf preuve qu’elles ne sont pas la conséquence de la faute ou de la négligence du locataire, tentative de suicide, et en cas de conduite par une personne non autorisée. Dans le cas de dommages causés à la suite d’une guerre civile, d’une guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, l’assurance ne s’appliquera pas. En cas de catastrophe naturelle, seul le montant défini par arrêté ministériel sera facturé, même si le locataire a souscrit aux assurances proposées par le loueur.

 

 

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Les données personnelles seront transmises à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés et seront utilisées uniquement pour les besoins administratifs ou commerciaux et pour répondre aux obligations légales ou réglementaires. Les personnes concernées ont le droit d’accéder et de corriger ces données conformément à la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il faut écrire à l’adresse suivante : COCO MOBILITY 7 RUE VICTOR CAFFIN 33200 BORDEAUX.

 

ANNEXES 1 (COÛTS LIÉS À LA DÉGRADATION DES ACCESSOIRES FOURNIS AVEC LE SCOOTER) :

 

–  Casque (endommagé, perdu) : 75€TTC/unité;

–  Clé scooter pour accéder aux batteries (perdu/cassé) : 200€ ;

–  Rétroviseurs (perdu/cassé) : 50€TTC/unité ;

–  Chargeur : 200€TTC ;

–  Support téléphone : 40€TTC ;

    – Batterie : 700€TTC. 

 

Toute copie partielle ou totale de ces conditions générales de locations de vélos, sans l’autorisation de ses auteurs et ou de ses bénéficiaires vous expose à des poursuites judiciaires de la part de l’entreprise SAS Coco Mobility ainsi que du cabinet d’avocat ayant co-écrit ces conditions générales de ventes.